N° 1403.- FRAIS ET DEPENS.

Une partie qui interjette appel contre une ordonnance de taxe la déboutant de sa contestation formée contre un état de frais vérifié établi par un avocat dans une instance en référé est sans intérêt à critiquer la régularité formelle de cette ordonnance pour défaut de signature de l'ordonnance et d'assistance du juge par le greffier, dès lors que le premier président, saisi en application de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, est tenu de statuer au fond.
Le premier président, qui oppose au contestant ayant soulevé un moyen tiré de son absence à l'audience de première instance les dispositions de l'article 709 du nouveau Code de procédure civile, n'est tenu à aucune autre recherche dès lors que le contestant n'invoque aucune violation du principe de la contradiction.

L'autorisation donnée à l'expert d'engager la dépense prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale ne lie pas les juges.

Ceux-ci, dès lors, en l'absence de toute tarification légale, apprécient souverainement le montant des honoraires de l'expert soumis à taxe.

CRIM. - 29 septembre 1998. REJET

N° 96-86.316. - C.A. Paris, 14 novembre 1996. - M. Wallon

M. Gomez, Pt. - M. Pinsseau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, Av.